Garde en établissement ou ordonnance de traitement : comprendre vos droits pour mieux traverser cette épreuve

Ces deux mesures touchent à des droits fondamentaux : la liberté et l'intégrité de la personne. Malgré cette ressemblance, elles n'ont pas le même sens ni les mêmes conséquences. Comprendre ce qu’elles signifient permet non seulement une meilleure compréhension des droits de la personne visée dans de telles circonstances, mais surtout d’être mieux outillé pour y faire face.

La garde en établissement

Une demande de garde en établissement permet à un juge de la Cour du Québec, chambre civile, d’autoriser qu’une personne soit gardée à l’hôpital, et ce, contre son gré. La garde en établissement est d’ailleurs plus souvent qu’autrement précédée d’une garde préventive, communément appelée une P-38, et d’une garde provisoire demandée par l’hôpital ou la famille (voir également l’article Quand un proche refuse de se faire aider : que faire face à une santé mentale inquiétante ?).

En effet, afin qu’un juge en arrive à la conclusion d’ordonner une garde en établissement contre le gré d’une personne, il doit avoir des motifs sérieux de croire que la personne visée représente un danger pour elle-même ou pour autrui. Pour ce faire, le juge devra prendre en considération la preuve soumise par l’hôpital, soit deux rapports d’examen psychiatriques concluant à la nécessité de la garde et le témoignage de la personne visée, et parfois de membres de son entourage. Une fois ordonnée, la personne visée devra être mise sous garde pour une période allant majoritairement de 7 à 30 jours. La garde en établissement peut être renouvelée à la fin de cette durée.

Important à savoir : durant cette période, aucun membre du personnel de l’équipe traitante de la personne mise sous garde ne peut l’obliger à être médicamentée, exception faite d’une désorganisation importante qui nécessite l’administration d’une médication en urgence. 

À noter qu'une garde en établissement peut être levée en tout temps par l'équipe traitante, sans qu'il soit nécessaire de retourner devant le tribunal.

En bref, une ordonnance de garde en établissement représente un temps d’arrêt pour la personne visé afin de contrôler sa dangerosité, et ce, sans obligation de traitement quelconque.

L’ordonnance de traitement

Une demande en autorisation de traitement et/ou d’hébergement permet, quant à elle, à un juge de la Cour supérieure, chambre civile, d’autoriser qu’une personne reçoive un traitement et/ou qu’elle soit hébergée à un endroit précis, et ce, contre son gré.

Afin d’en arriver à une telle conclusion, le juge saisi du dossier doit en arriver à la conclusion que la personne visée par la demande est d’une part, inapte à consentir aux soins, et d’autre part, qu’elle refuse catégoriquement le traitement proposé. Pour ce faire, le juge doit analyser l’ensemble de la preuve présentée par l’hôpital, soit le rapport d’évaluation médicale du psychiatre traitant ainsi que son témoignage et de la preuve présentée en défense, soit, le témoignage de la personne visée.

Une ordonnance de traitement et/ou d’hébergement est majoritairement d’une durée allant d’une à trois années. Elle peut également être accompagnée d’autres ordonnances permettant notamment, mais non limitativement, la tenue de prise de sang, la poursuite de suivis ou encore une période d’hospitalisation en cas de désorganisation de la personne visée.

En bref, une ordonnance de traitement représente une ordonnance permettant à l’hôpital d’administrer de la médication à une personne et de l’héberger, et ce, contre son gré.

Ultimement, veuillez garder en tête que si vous, ou l’un de vos proches, êtes visé par l’une ou l’autre de ses demandes, vous avez le droit d’être accompagné d’un.e avocat.e.

Suivant la lecture de cet article, si vous avez des questions ou souhaitez être accompagnées par nos services, communiquez avec nous au 438-838-6638 poste 2.