La DPJ me propose de signer une entente sur mesures volontaires dans le dossier de mon enfant. Qu’est-ce que ça implique si je la signe?

Signer une entente sur mesures volontaires implique des retombées sérieuses pour le parent qui s’y engage. En effet, pour qu’une entente sur mesures volontaires puisse s’actualiser, il est d’abord nécessaire qu’il y ait une reconnaissance par les parents que la sécurité et le développement de leur enfant sont compromis et que l’intervention de la DPJ est requise pour mettre fin à la situation de compromission.

Apposer sa signature à une telle entente exprime un engagement réel à collaborer avec la Directrice de la protection de la jeunesse et à participer activement aux mesures mises en place pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant. Pour en savoir davantage sur le sujet, vous pouvez consulter notre article : Qu’est-ce que ça implique concrètement de collaborer et de participer activement aux mesures?

En d’autres mots, signer une entente sur mesures volontaires, c’est bien plus qu’un simple engagement à collaborer. Une fois l’entente signée, il peut devenir difficile de revenir en arrière devant le Tribunal en affirmant que les faits décrits étaient inexacts ou exagérés au moment de la signature. En effet, cette reconnaissance est inscrite au dossier de la DPJ et peut servir de fondement à des interventions futures, notamment si la situation ne s’améliore pas ou si l’entente n’est pas respectée et que le dossier doit passer devant le Tribunal.

Cela dit, l'entente sur les mesures volontaires peut aussi représenter une avenue avantageuse dans certaines situations. Elle peut entre autres permettre d’éviter un processus judiciaire, souvent plus long et parfois plus stressant. De plus, elle peut accélérer la mise en place des services et du soutien nécessaires à la famille, tout en offrant aux parents un cadre plus souple pour corriger la situation.

Une entente sur mesures volontaires peut atteindre une durée allant jusqu’à un an et peut être renouvelée pour une durée additionnelle d'un an. Elle peut aussi être interrompue à tout moment par un parent qui ne s’y reconnait plus, ou par la DPJ, en cas de non-respect des engagements ou d’une nouvelle situation pouvant compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant. Dans ces cas, c’est un juge de la Cour du Québec, Tribunal unifié de la famille, Division jeunesse, qui sera appelé à trancher.

C’est pourquoi il est essentiel de bien comprendre ce que vous signez. À cet effet, vous disposez d’un délai de dix 10 jours pour prendre une décision éclairée, avec ou sans les conseils d’un.e avocat.e.

Suivant la lecture de cet article, si vous avez des questions ou souhaitez être accompagnées par nos services, vous pouvez communiquer avec nous au 438-838-6638 poste 2.

Article rédigé par Me Lysanne Vermette. Découvrez sa pratique et les services qu’elle offre.

FAQ

Qu’est-ce qu’une entente sur mesures volontaires ?

Il s’agit d’une entente entre les parents et la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) visant à corriger une situation où la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis, sans passer immédiatement par le tribunal.

Est-ce que je reconnais que la situation est problématique en signant ?

Oui. La signature implique une reconnaissance que la sécurité ou le développement de votre enfant est compromis et que l’intervention de la DPJ est nécessaire.

Est-ce que je suis obligé de signer une entente sur mesures volontaires ?

Non. Vous avez le choix d’accepter ou de refuser. Toutefois, un refus peut entraîner une judiciarisation du dossier.

Que signifie “collaborer et participer activement” ?

Cela implique de s’engager concrètement dans les mesures proposées : rencontres, suivis, programmes, changements dans le milieu de vie, etc.

Est-ce que je peux changer d’idée après avoir signé ?

Il est possible de mettre fin à l’entente, mais la reconnaissance faite au moment de la signature demeure au dossier et peut être utilisée par la suite.

Est-ce que ce que je signe peut être utilisé contre moi plus tard ?

Oui. La reconnaissance de la situation est consignée au dossier et peut être prise en compte si le dossier est porté devant le tribunal.

Quels sont les avantages de signer une entente sur mesures volontaires ?

Elle peut permettre d’éviter un processus judiciaire, de mettre en place des services plus rapidement et d’offrir un cadre parfois plus souple pour améliorer la situation.

Quels sont les risques de signer ?

L’engagement est sérieux. Si les mesures ne sont pas respectées ou si la situation ne s’améliore pas, le dossier peut être porté devant le tribunal.

Combien de temps dure une entente sur mesures volontaires ?

Elle peut durer jusqu’à un an et être renouvelée pour une année supplémentaire.

Est-ce que la DPJ peut mettre fin à l’entente ?

Oui. La DPJ peut y mettre fin notamment en cas de non-respect des engagements ou si une nouvelle situation préoccupante survient.

Que se passe-t-il si l’entente prend fin ?

Le dossier peut être porté devant un juge de la Cour du Québec, Division jeunesse, qui prendra une décision.

Ai-je le droit de consulter un avocat avant de signer ?

Oui. Vous disposez d’un délai de 10 jours pour prendre une décision éclairée, avec ou sans les conseils d’un avocat.