Suis-je admissible à l'aide juridique ?

L'aide juridique est le régime québécois qui permet aux personnes ayant des faibles revenus d'avoir accès à un avocat.e gratuitement ou à faibles coûts. Pour savoir si vous êtes admissible à l'aide juridique, vous devez prendre un rendez-vous au Bureau d'aide juridique de votre région et remplir une Demande d'aide juridique. Le ou la préposé.e évaluera alors si vous admissible financièrement selon différents critères :

• Votre revenu et possiblement celui de votre conjoint.e;

• Vos actifs et possiblement ceux de votre conjoint.e;

• Vos liquidités et possiblement celles de votre conjoint.e;

  
  

Les personnes recevant des prestations d'aide sociale sont automatiquement admissibles financièrement à l'aide juridique.

Pour connaître les barèmes d'admissibilité, vous pouvez consulter le site web de la Commission des services juridiques.

Ce ne sont pas tous les types de dossiers qui sont couverts par l'aide juridique. Toutefois, les dossiers en matière de protection de la jeunesse (DPJ) et en matière de santé mentale sont généralement automatiquement couverts par l'aide juridique.

Dans certains cas, l'aide juridique pourra vous fournir un.e avocat.e. Dans d'autres cas, vous devrez contacter un.e avocat.e de la pratique privée qui accepte les mandats d'aide juridique. Sauf en cas d'urgence, il est préférable d'avoir entamé vos démarches auprès de l'aide juridique avant de communiquer avec les avocats de la pratique privée. Cela témoigne de votre démarche sérieuse et permet à l’avocat d’évaluer adéquatement le cadre de son intervention.

Toutes nos avocates acceptent les mandats d'aide juridique. Chaque situation est unique. Si vous souhaitez en discuter ou obtenir des conseils adaptés, nos avocat.e.s sont disponibles pour vous accompagner : 438-838-6638 poste 2 ou par courriel info@cabinetdux.com

Article rédigé par Me Anne-Sophie Dupuis. Découvrez sa pratique et les services qu’elle offre.

FAQ

Qu’est-ce que l’aide juridique ?

L’aide juridique est un service public qui permet aux personnes ayant des revenus limités d’avoir accès à un avocat gratuitement ou à moindre coût.

Comment savoir si je suis admissible à l’aide juridique ?

Vous devez prendre rendez-vous dans un bureau d’aide juridique et remplir une demande. Une évaluation financière sera faite selon votre situation.

Quels éléments sont pris en compte pour l’admissibilité ?

L’évaluation tient compte notamment de vos revenus, de vos actifs, de vos liquidités et, dans certains cas, de ceux de votre conjoint.e.

Est-ce que les personnes bénéficiaires de l’aide sociale sont admissibles ?

Oui. Les personnes recevant des prestations d’aide sociale sont généralement admissibles financièrement.

Est-ce que tous les dossiers sont couverts par l’aide juridique ?

Non. Toutefois, les dossiers en protection de la jeunesse (DPJ) et en santé mentale sont généralement couverts.

Est-ce que l’aide juridique est toujours à titre gratuit ?

Pas nécessairement. Selon votre situation financière, une contribution peut être demandée.

Est-ce que je peux choisir mon avocat avec l’aide juridique ?

Oui, dans certains cas. Vous pouvez être représenté par un avocat de l’aide juridique ou par un avocat en pratique privée qui accepte les mandats d’aide juridique.

Dois-je faire ma demande avant de contacter un avocat ?

Oui, sauf en cas d’urgence. Il est préférable d’entamer les démarches auprès de l’aide juridique avant de contacter un avocat en pratique privée.

Que se passe-t-il après ma demande d’aide juridique ?

Si vous êtes admissible, un mandat pourra être délivré à un avocat, soit au sein de l’aide juridique, soit en pratique privée.

Où puis-je vérifier les critères d’admissibilité ?

Vous pouvez consulter le site de la Commission des services juridiques pour connaître les barèmes en vigueur.