Besoin d’un avocat : aide juridique ou pratique privée?

Vous vous demandez comment choisir votre avocat? Vous avez peut-être entendu parler de l’aide juridique et des avocats en pratique privée, sans trop savoir quelle est la différence entre les deux. Voici quelques explications pour vous aider à y voir plus clair.

D’abord, il est important de savoir que les deux types d’avocats sont des membres qualifiés du Barreau du Québec. Ils sont donc soumis aux mêmes règles professionnelles et ont le même devoir de défendre les intérêts de leurs clients. La distinction se situe plutôt dans la façon dont les services juridiques sont offerts et rémunérés.

L’aide juridique est un service juridique public destiné aux personnes ayant des ressources financières limitées. Selon la situation financière, les services peuvent être offerts gratuitement ou moyennant une contribution. L’admissibilité à l’aide juridique dépend toutefois de certains critères, notamment les revenus, la situation familiale ainsi que le type de service demandé.

Lorsqu’une personne est admissible à l’aide juridique, deux possibilités se présentent à celle-ci: les services peuvent être rendus par un avocat.e travaillant dans un bureau d’aide juridique ou par un avocat de pratique privée acceptant les mandats d’aide juridique.

Il peut toutefois arriver que les avocats permanents de l’aide juridique ne puissent pas représenter une partie, et ce malgré l’admissibilité de cette dernière. Une telle situation peut notamment survenir lorsqu’un avocat offre déjà des services à une autre partie impliquée dans le dossier, ce qui crée un conflit d’intérêts.

Dans ces circonstances, la représentation peut être confiée à un avocat de la pratique privée qui accepte les mandats d’aide juridique. Ces avocats exercent généralement au sein de cabinets privés, tout en acceptant des dossiers sous mandat d’aide juridique, c’est-à-dire financés par l’aide juridique.

Cependant, ce ne sont pas tous les avocats en pratique privée qui acceptent de représenter des clients sous mandat d’aide juridique. Une communication préalable avec le cabinet ou l’avocat visé permet de confirmer si ce type de mandat est accepté. Il est également possible de consulter le Bottin des avocats pour savoir si un avocat accepte des mandats d'aide juridique. En effet, après avoir tapé et sélectionné son nom, vous pouvez cliquer sur "informations supplémentaires" pour retrouver l'information quant aux types de mandat acceptés.

Enfin, il est important de comprendre que tous les services juridiques ne sont pas couverts par l’aide juridique. Certains types de dossiers nécessitent donc les services d’un avocat de pratique privée sans possibilité d’obtenir un mandat d’aide juridique. Les dossiers en matière de protection de la jeunesse (DPJ) et en matière de santé mentale sont, à quelques exceptions près, tous couverts.

Par ailleurs, certains bureaux d’aide juridique peuvent faciliter les démarches afin de trouver un avocat en vous fournissant une liste d’avocat en pratique privée qui accepte les mandats d’aide juridique dans la région.

Démarches pour obtenir un mandat d’aide juridique pour un avocat en pratique privée :

Pour obtenir un mandat d’aide juridique auprès d’un avocat de pratique privée, certaines démarches doivent être effectuées.

La première étape consiste à prendre rendez-vous dans un bureau d’aide juridique. Lors du rendez-vous, une préposée à l’admissibilité procèdera à la vérification des revenus afin de déterminer l’admissibilité à l’aide juridique. À ce moment, vous pourrez indiquer le nom de votre avocat afin que le mandat d’aide juridique lui soit délivré.

Une vérification préliminaire de l’admissibilité peut aussi être effectuée avant d’entreprendre des recherches pour trouver un avocat. Cette étape peut aider à orienter les démarches. Cette vérification demeure toutefois indicative seulement. La confirmation officielle de l’admissibilité nécessite la complétion des démarches auprès d’un bureau d’aide juridique.

Tous les avocats chez DUX cabinet d'avocat.e.s acceptent les mandats d'aide juridique en matière de protection de la jeunesse et de santé mentale.

Chaque situation est unique. Si vous souhaitez en discuter ou obtenir des conseils adaptés, nos avocat.e.s sont disponibles pour vous accompagner : 438-838-6638 poste 2 ou par courriel info@cabinetdux.com

Article rédigé par Me Maélie Gagnon. Découvrez sa pratique et les services qu’elle offre.

FAQ

Quelle est la différence entre un avocat de l’aide juridique et un avocat en pratique privée ?

Les deux sont membres du Barreau du Québec et ont les mêmes obligations professionnelles. La différence réside principalement dans la façon dont leurs services sont financés et offerts.

Est-ce que les avocats de l’aide juridique sont moins compétents ?

Non. Les avocats de l’aide juridique et ceux en pratique privée sont soumis aux mêmes normes professionnelles et ont la même formation.

Qui a droit à l’aide juridique ?

L’aide juridique est offerte aux personnes ayant des ressources financières limitées. L’admissibilité dépend notamment des revenus, de la situation familiale et du type de dossier.

Est-ce que l’aide juridique est toujours gratuite ?

Non. Selon votre situation financière, les services peuvent être gratuits ou nécessiter une contribution.

Puis-je choisir mon avocat si je suis admissible à l’aide juridique ?

Oui. Vous pouvez être représenté par un avocat d’un bureau d’aide juridique ou par un avocat en pratique privée qui accepte les mandats d’aide juridique.

Tous les avocats en pratique privée acceptent-ils les mandats d’aide juridique ?

Non. Il est important de vérifier auprès de l’avocat ou du cabinet si ce type de mandat est accepté.

Comment savoir si un avocat accepte l’aide juridique ?

Vous pouvez contacter directement l’avocat ou consulter le Bottin des avocats du Barreau du Québec pour vérifier les types de mandats acceptés.

Pourquoi mon dossier pourrait-il être confié à un avocat en pratique privée même si je suis admissible ?

Cela peut arriver en cas de conflit d’intérêts, par exemple si un avocat de l’aide juridique représente déjà une autre personne impliquée dans votre dossier ou si les avocats du Bureau d'aide juridique n'offre pas le type de services dans le domaine demandé.

Quels types de dossiers sont couverts par l’aide juridique ?

Plusieurs domaines sont couverts, notamment la protection de la jeunesse (DPJ) et la santé mentale, sous réserve de certaines exceptions.

Comment obtenir un mandat d’aide juridique avec un avocat en pratique privée ?

Vous devez d’abord prendre rendez-vous dans un bureau d’aide juridique pour vérifier votre admissibilité. Vous pourrez ensuite indiquer le nom de l’avocat que vous souhaitez mandater.

Puis-je vérifier mon admissibilité avant de choisir un avocat ?

Oui. Une vérification préliminaire peut être faite, mais seule une démarche officielle auprès d’un bureau d’aide juridique permet de confirmer l’admissibilité.