La DPJ me propose de participer au processus de médiation dans le cadre de mon dossier, en quoi cela consiste-t-il?

La médiation est un mode de résolution des conflits dans lequel les parties tentent de trouver une entente avec l’aide d’un tiers neutre et impartial, appelé médiateur. Le médiateur ne tranche pas le litige et n’impose pas de solution. Son rôle est de faciliter la communication, d’aider à clarifier les enjeux et d’accompagner les parties vers une solution mutuellement acceptable. La médiation est volontaire et confidentielle. La confidentialité du processus fait en sorte que ce qui est discuté dans le cadre de la médiation ne peut pas être utilisé devant le Tribunal par la suite.

Bien qu'il soit possible d'avoir recours à la médiation alors que le dossier avec la DPJ n'est pas encore devant les Tribunaux, lorsque votre dossier est judiciarisé et porté devant un juge, la médiation peut représenter une bonne alternative afin de parvenir à une entente et ainsi éviter la tenue d’un procès.

La médiation est un processus qui se déroule à l’extérieur du tribunal, en présence d’un médiateur, des parents et du procureur de l’enfant ou des enfants. Il est également possible pour les adolescents d'assister à la médiation, lorsque cela peut s'avérer bénéfique. Lors de la médiation, vous discuterez des motifs de compromission ainsi que des mesures recommandées par la Directrice de la protection de la jeunesse, dans le but d’en arriver à une entente. Pour chaque dossier, il est possible d'obtenir six (6) heures de médiation gratuite et certaines situations complexes permettent d'obtenir deux (2) heures supplémentaires.

L'avantage principal de la médiation est qu'il peut vous permettre de régler votre dossier dans des délais plus courts que lorsque vous passez par la voie judiciaire. Si vous n'arrivez pas à vous entendre, le dossier sera retourné devant le Tribunal.

À noter que les avocats des parents ne participent pas à la médiation. Toutefois, vous pouvez consulter votre avocat avant ou après celle-ci afin de vous assurer que l’entente proposée vous convient. L’entente survenue en médiation peut par la suite être entérinée par le juge en présence de votre avocat. 

Comme la médiation est un projet pilote, elle n'est pas disponible dans tous les districts judiciaires au Québec. Découvrez en davantage sur ce projet.

Chaque situation est unique. Si vous souhaitez en discuter ou obtenir des conseils adaptés, nos avocat.e.s sont disponibles pour vous accompagner : 438-838-6638 poste 2 ou par courriel info@cabinetdux.com

Article rédigé par Me Anne-Marie Flamand. Découvrez sa pratique et les services qu’elle offre.

FAQ

Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation est un processus où les parties tentent de trouver une entente avec l’aide d’un médiateur neutre et impartial.

Est-ce que le médiateur prend une décision ?

Non. Le médiateur ne tranche pas le litige et n’impose pas de solution. Il aide les parties à communiquer et à trouver une entente.

Est-ce que la médiation est obligatoire ?

Non. La médiation est un processus volontaire.

Est-ce que ce que je dis en médiation peut être utilisé contre moi ?

Non. La médiation est confidentielle. Ce qui est dit ne peut pas être utilisé devant le Tribunal.

À quel moment puis-je avoir recours à la médiation ?

La médiation peut avoir lieu avant ou après la judiciarisation du dossier, donc même lorsque le dossier est devant le Tribunal.

Qui participe à la médiation ?

Généralement, les parents, l'intervenant.e de la DPJ, le procureur de l’enfant et le médiateur.

Est-ce que mon avocat est présent en médiation ?

Non. Les avocats des parents ne participent pas à la médiation. Toutefois, vous pouvez consulter votre avocat avant et après.

Combien de temps dure la médiation ?

Un certain nombre d’heures est offert gratuitement (habituellement 6 heures, avec possibilité d’heures supplémentaires dans certains cas).

Quels sont les avantages de la médiation ?

Elle peut permettre de régler un dossier plus rapidement et d’éviter un procès.

Que se passe-t-il si aucune entente n’est conclue ?

Le dossier retourne devant le Tribunal.

Est-ce que l’entente conclue en médiation est officielle ?

Oui, une entente peut être entérinée par un juge par la suite.

Est-ce que la médiation est offerte partout au Québec ?

Non. Il s’agit d’un projet pilote, donc elle n’est pas disponible dans tous les districts judiciaires.